Conditions Générales d’Utilisation
Diagnostic Reconversion Professionnelle – Cmaplace
Dernière mise à jour : 11 mai 2026
1. Objet
Le présent outil a pour objectif de fournir à l’utilisateur une première information personnalisée concernant sa situation professionnelle et les options d’accompagnement possibles dans le cadre d’une réflexion sur la reconversion.
Les informations fournies ont une valeur informative et ne constituent ni un conseil en orientation professionnelle certifié, ni un bilan de compétences officiel, ni un diagnostic médical ou psychologique.
2. Fonctionnement du service
L’utilisateur est invité à renseigner plusieurs informations concernant sa situation professionnelle actuelle (ressenti, durée, motivations, clarté du projet, statut, etc.).
Sur la base de ces éléments, un diagnostic personnalisé est généré et transmis par email, accompagné de conseils généraux adaptés au profil identifié.
L’outil est destiné aux personnes majeures (18 ans et plus). Les mineurs doivent obtenir l’autorisation d’un représentant légal avant de renseigner leurs données personnelles.
3. Limitation de responsabilité
Les résultats fournis constituent une première analyse basée sur les informations déclarées par l’utilisateur.
Ils ne remplacent en aucun cas :
- Un bilan de compétences certifié réalisé par un organisme agréé
- L’avis d’un professionnel de santé (médecin, psychologue du travail)
- Un accompagnement personnalisé par un conseiller en évolution professionnelle (CEP)
- Un diagnostic médical ou psychologique
L’éditeur ne pourra être tenu responsable :
- D’erreurs ou omissions dans les résultats
- D’une mauvaise interprétation ou utilisation des informations fournies
- Des décisions prises par l’utilisateur sur la base de ces informations
- De l’évolution de la réglementation en matière de CPF, de dispositifs de reconversion ou de financement CPAM postérieure à la date de mise à jour de l’outil
Mentions spécifiques santé et CPAM
Les mentions relatives aux dispositifs de santé, d’arrêt maladie ou de financement CPAM sont données à titre purement informatif. Seul un professionnel de santé habilité (médecin traitant, médecin du travail, médecin conseil de la CPAM) peut évaluer l’état de santé d’une personne et l’orienter vers les dispositifs adaptés.
L’éditeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise interprétation de ces informations ou de décisions prises sans avis médical préalable.
4. Collecte des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de l’outil, les données suivantes peuvent être collectées :
- Prénom
- Adresse email
- Ville (si demande de rappel)
- Numéro de téléphone (si demande de rappel)
- Informations relatives à la situation professionnelle (ressenti, durée, douleurs identifiées, projet, statut)
- Réponses au questionnaire diagnostic
Ces données sont collectées dans le but de :
- Fournir le diagnostic personnalisé
- Proposer un accompagnement adapté au projet de reconversion
- Permettre une mise en relation avec un professionnel certifié si l’utilisateur en fait la demande
5. Transmission des données
En validant le formulaire, l’utilisateur accepte que ses données puissent être transmises à un professionnel partenaire certifié en bilan de compétences, uniquement si l’utilisateur a explicitement choisi l’option « Oui, je souhaite échanger avec un professionnel ».
Cette transmission a pour seule finalité :
- La mise en relation avec un professionnel compétent pour un accompagnement personnalisé
- L’analyse de l’éligibilité à un bilan de compétences
Les données ne sont en aucun cas :
- Revendues à des tiers
- Utilisées à des fins commerciales non liées au projet de reconversion
- Transmises sans consentement explicite de l’utilisateur
6. Consentement
En validant le formulaire, l’utilisateur certifie avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case dédiée en bas du formulaire.
Cette acceptation est obligatoire pour utiliser le service.
L’utilisateur reconnaît également :
- Accepter la collecte et le traitement de ses données personnelles
- Comprendre que les informations fournies constituent un premier niveau d’information et ne remplacent pas un accompagnement professionnel certifié
- Accepter d’être contacté par un professionnel partenaire uniquement s’il a choisi l’option correspondante
- Avoir conscience que seul un professionnel de santé peut évaluer sa situation médicale et l’orienter vers les dispositifs adaptés
7. Durée de conservation
Les données sont conservées pour une durée maximale de 24 mois à compter de leur collecte, sauf :
- Demande de suppression de l’utilisateur
- Obligation légale contraire
Cette durée permet d’assurer un suivi adapté du projet de reconversion sur le long terme.
8. Droits de l’utilisateur
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d’accès : obtenir une copie des données collectées
- Droit de rectification : corriger des données inexactes
- Droit de suppression : demander l’effacement des données
- Droit d’opposition : s’opposer au traitement de ses données
- Droit à la portabilité : récupérer ses données dans un format structuré
Toute demande peut être adressée à :
📧 bonjour@cmaplace.fr
L’éditeur s’engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours.
9. Sécurité des données
L’éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre :
- La destruction accidentelle ou illicite
- La perte accidentelle
- L’altération
- La divulgation ou l’accès non autorisé
Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés et ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées.
10. Modifications des CGU
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment.
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
Il est recommandé à l’utilisateur de consulter régulièrement cette page.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord dans un délai de 60 jours, les tribunaux du ressort de Lille seront seuls compétents.
12. Éditeur
Le service est édité par :
Cmaplace
Représenté par Pauline Faverjon
3 rue Simons
59510 Hem – France
SIRET : 878 256 494 00013
Email : bonjour@cmaplace.fr
13. Contact et réclamations
Pour toute question relative à l’utilisation de l’outil ou au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter :
📧 Email : bonjour@cmaplace.fr
En cas de litige non résolu, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr
14. Cookies et traceurs
Le site peut utiliser des cookies et traceurs pour :
- Mesurer l’audience et améliorer le service
- Optimiser les campagnes publicitaires
L’utilisateur peut refuser ces cookies via les paramètres de son navigateur, sans que cela n’affecte l’utilisation de l’outil diagnostic.
Dernière mise à jour : 11 mai 2026